Invalidation du permis de conduire

Annulation pour raison médicale
15 décembre 2015
historique
15 décembre 2015

Le permis de conduire est invalidé lorsque le capital de points est nul.

Il est, alors, retiré à l’usager pour une durée maximale de 6 mois.

A noter que le permis de conduire est un titre indivisible et, par conséquent, toutes les catégories figurant sur le titre sont annulées.

Important : dès lors qu’un usager a été informé, officiellement, de l’annulation ou de l’invalidation de son permis de conduire, il ne lui est plus possible de valider un stage destiné à la récupération de points.