La légalité du permis à points

Permis probatoire
15 décembre 2015
Barème des retraits de points
15 décembre 2015

Chiffres clés sur le permis à points :

Par un arrêté du 23/09/98 la Cour européenne des droits de l’homme a affirmé que la procédure française conduisant au retrait de points était conforme aux exigences de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La Cour estime que le retrait systématique et automatique n’est que la conséquence d’une procédure pénale permettant au contrevenant de bénéficier d’un tribunal indépendant et que le conducteur fautif a en plus la possibilité de saisir la juridiction administrative pour contrôler que l’autorité administrative qui procède effectivement au retrait de points a agi à l’issue d’une procédure régulière.

Quelques chiffres clés permettent d’illustrer la situation du permis à points en 2015 :

– 40 000 000 de conducteurs

– 75% des conducteurs ont 12 points

– 90% ont 10 points et plus

– 12,4 millions de points ont été retirés (72% pour les hommes et 28% pour les femmes)

– 48,7% des points retirés sont pour des excès de vitesse de moins de 20 km/h

– Plus de 9,5 millions de points retirés (72% pour les hommes et 28% pour les femmes).

– 69050 permis invalidés (86% sont des hommes).

– Plus de 3.3 millions de permis ont retrouvé leur capital de 12 points (après trois ans sans infraction).

88, c’est le nombre de permis invalidés pour solde nul en n’ayant commis qu’un seul type d’infraction à 1 point (excès de vitesse de moins de 20 km/h

Le nombre de permis invalidé reste toujours relativement faible : 0,17% des conducteurs en 2015

Dans plus de 50% des cas d’invalidation du permis, il y a eu un contrôle qui a entraîné au moins une perte de 6 points. Un permis sur cinq est invalidé à cause d’une conduite avec alcool (Source : ONISR).