Où consulter son capital de points

Comment connaitre son nombre de points sur le permis
15 décembre 2015
Information à l’initiative du Fichier National du Permis de Conduire
15 décembre 2015
  • Cas n°1 : Vous disposez de vos identifiants et de votre code confidentiel : consultez en direct votre solde sur le site officiel du Ministère de l’intérieur 
  • Cas n°2 : Vous ne disposez pas de vos codes : créez un compte sur le site officiel FRANCE CONNECT  qui vous permet en utilisant comme identifiant votre numéro fiscal,  ou votre identifiant AMELI de la Sécurité Sociale ou votre IDN de La Poste.
  • Cas n°3 : Vous avez reçu un courrier portant la référence 48 ou 48 M ou 48 N en haut à droite. Le nombre de points figure sur ces relevés envoyés à l’usager.
  • Cas n°4 : Si vous n’êtes pas en possession de vos codes pour consulter votre compte sur internet, vous pouvez demander « un relevé intégral d’information ».  Pour cela, nous pouvons vous aider. Retrouvez nos documents téléchargeable ou nos formulaires en ligne.

 

  • A noter que :Si vous disposez déjà de votre relevé intégral d’information, votre identifiant et votre code confidentiel figurent sur ce document.Ces identifiant et code sont, également, communiqués sur des courriers reçus en recommandé (lettres référencées : 48M ou 48N).Garder précieusement vos codes d’accès, vous pourrez les utiliser à tout moment pour consulter votre solde de points.

Nouveau en 2016

L’entrée en vigueur de la modification de l’article R. 223-3 du code de la route au 31/10/16 est apportée par le décret n° 2015-1892 du 29 décembre 2015 concernant la dématérialisation de la minoration ou majoration du nombre de points sur le permis de conduire :

Le titulaire du permis de conduire peut demander sur un site internet dédié et sécurisé que les informations relatives aux retraits et reconstitutions de points mentionnés au deuxième alinéa du III de l’article R. 223-3 ne lui soient plus communiquées par courrier simple, mais mises à sa disposition sous une forme dématérialisée sur un compte personnel accessible à partir de ce site.

Un mail est envoyé au titulaire du permis de conduire pour l’informer du retrait ou de la reconstitution de points dématérialisés.

Le conducteur est considéré comme informé de la perte de points ou de la reconstitution de son capital :

  • Lorsqu’il a consulté pour la première fois le document sur son compte,
  • A défaut, 15 jours à compter de la date de mise en ligne du dossier.

Il appartient à l’utilisateur du service de mettre à jour son email.