Nouveau : le permis de conduire obligatoire pour la demande de carte grise depuis le 18/11/2016

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12 octobre 2017

Le justificatif du permis de conduire*et l’attestation d’assurance sont exigés pour toute nouvelle demande de certificat d’immatriculation (anciennement carte grise)

Bon à savoir : *Si le demandeur d’un certificat d’immatriculation ne possède pas le permis de conduire, il devra désigner une personne le possédant qui sera désigné en co-titulaire.

[1] Loi .2016-1547 du 18/11/2016 dite de modernisation de la justice du XXI siècle article 37 Art. L. 322-1-1